Combien peut-on donner d’argent à quelqu’un ?

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don d'argent

Donner est un geste fort apprécié dans la société. Si le don suscite en effet l’idée de la gratuité, il n’en est pas toujours ainsi aux yeux du fisc par exemple. Celui-ci distingue en effet la donation d’un simple présent d’usage. Si le premier est imposable, le second ne l’est pas. Encore faudrait-il savoir la différence entre ces deux notions voisines.

Par ailleurs, le don d’argent ou don manuel peut rapidement engendrer un conflit familial qui se résout la plupart du temps, par la donation-partage. Comme vous l’auriez compris, donner de l’argent a de réelles implications sur le plan juridique.  Nous vous aidons à y voir plus clair à travers cet article.

Le don d’argent

Le don d’argent relève de la catégorie des dons manuels. On le désigne ainsi parce qu’il se transmet la plupart du temps « main à main ». Il peut s’agir d’une remise de chèque, d’un montant en espèce. Le don d’argent peut également faire l’objet d’un virement.

Il n’existe pas en effet un montant fixe en matière de don manuel. La qualification varie en effet en fonction de deux critères déterminants :

  • L’évènement ou l’occasion ayant entrainé le don d’argent
  • La valeur de ce don par rapport au patrimoine du donateur

C’est ainsi qu’on distingue alors deux catégories de dons manuels :

  • Le présent d’usage
  • La donation

Le présent d’usage

Le présent d’usage peut porter sur des libéralités, des bijoux et des meubles. Mais n’est toutefois pas contenu dans cette catégorie, l’immobilier. Par ailleurs, le don d’usage doit se faire à l’occasion d’un évènement particulier. Il peut s’agir d’un mariage, ou d’un anniversaire. En outre, l’auteur du présent d’usage n’est pas libre de donner autant qu’il veut.

La valeur du présent d’usage doit être modérée, c’est-à-dire qu’il ne doit pas exister une disproportion entre celle-ci et celle du patrimoine. Autant vous dire que ce qui représente un présent d’usage pour un donateur peut ne pas l’être pour un autre.

La donation

Le présent d’usage n’est pas imposable. L’acte juridique qui le constate est également facultatif. Mais il n’en est pas ainsi de la donation.

Le principe est que celle-ci est soumise à une taxation. Mais si le montant n’est pas conséquent, vous n’aurez rien à payer au fisc. C’est ce qu’on appelle des abattements.

Par contre, si la somme d’argent donnée est consistante, soit un montant de plus de 31 865 euros, le donataire est imposable. Par ailleurs, si vous êtes parent, il est possible de donner 100 000 euros à chacun de vos enfants. Vos enfants pourront recevoir de vous (les deux parents) 200 000 euros tous les 15 ans sans avoir à payer des taxes. Vous n’aurez pas à payer le droit de mutation.

Il en est de même pour les grands-parents et arrière-grands-parents qui voudraient aider leurs petits-enfants. Les grands-parents peuvent, par exemple, donner un montant de 63 730 euros, soit chacun 31 865 euros. Quant aux arrière-grands-parents, ils peuvent faire un don d’environ 5310 euros chacun. Ces dons sont possibles sur une marge de 15 ans par tranche. D’autre part, si le bénéficiaire du don de l’argent est un neveu, l’abattement est de 7 967 euros.

Le don familial

Le présent d’usage peut se faire au profit de toute personne, même en dehors de la famille, contrairement au don familial.

Le principe en la matière est ceci : Le don familial bénéficie d’une exonération dans la limite de 31 865 euros et ce, tous les 15 ans. Cela veut dire qu’il n’y a rien à payer au fisc. Mais attention, cette exonération est soumise à 3 conditions essentielles :

  • L’âge du donateur doit être inférieur à 80 ans
  • Le bénéficiaire doit être majeur ou mineur anticipé
  • L’enregistrement du don au cours du mois de donation.

Par ailleurs, il faut noter que le fait qu’un parent fasse un don de ce montant au profit de son enfant, n’empêche pas les grands parents et arrière-grands-parents d’en faire autant.

En outre, à supposer même que vous n’ayez pas d’enfant, vous avez la possibilité, dans les mêmes conditions, de faire profiter vos neveux et nièces de ce don. A défaut, la donation peut prendre en compte leurs ayant droit (leurs enfants en l’occurrence), s’il est établi qu’ils sont décédés.

Déclaration et la fiscalité de votre don

La déclaration du don d’argent est facultative, si celui-ci est considéré comme un présent d’usage. Vous n’aurez pas à le mentionner dans votre déclaration de revenus ni à payer un impôt. Vous n’aurez également pas de droit de donation à payer. Toutefois si le montant est considérable, il prend alors la forme de don manuel. Du coup, vous devez le déclarer au fisc.

Par rapport au don manuel, ses modalités de déclarations varient en fonction du don. Si le don reçu est inférieur ou égal à 15 000 €, en tant que donataire, vous disposez d’un mois pour le déclarer. Pour la déclaration, vous aurez en votre possession un formulaire Cerfa du n° 2735 à compléter et à signer. Vous le ferez en deux exemplaires afin de l’envoyer au service de l’impôt et des entreprises (SIE).

Si le don reçu est supérieur à 15 000 €, les démarches varient suivant qu’il s’agisse d’un don spontanément déclaré par le donataire ou qui a été plutôt découvert lors d’un contrôle.

Le pacte adjoint

Le pacte adjoint est un écrit qui reconnait un don manuel. C’est une solution optimale qui permet de sécuriser la donation. Il ne comporte pas l’acceptation du donataire et il doit être établi par un notaire. Ce pacte vous offre la possibilité de notifier que votre don est réalisé « hors part successorale ».

Le pacte adjoint permet également au donateur de subordonner le bénéfice d’un don à certaines conditions de jouissance. Il pourrait comporter par exemple une clause d’inaliénabilité, l’âge auquel le donataire bénéficierait de son don. Il peut s’agir de l’âge de la maturité ou à ses 25 ans. Comme vous l’auriez compris, le don et le présent d’usage n’ont pas les mêmes implications devant le fisc. Le savoir, vous mettra bien à l’abri de quelques surprises.

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