Le droit du travail prévoit, à l’arrivée d’un nouvel enfant au sein d’une famille de salariés, un certain nombre de dispositions plus ou moins avantageuses dont le congé parental. Ce congé est un droit mais n’est pas une obligation. Vous avez le choix de le prendre ou non. Ainsi, avant de prendre votre décision, il convient de peser longuement le pour et le contre. Pour commencer, qu’est-ce qu’un congé parental, précisément ?
Depuis le 1er janvier 2015, le congé parental s’appelle désormais : Prestation Partagée d’Éducation de l’enfant (PreParE).
Cette réforme s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés avant cette date, il faut demander le complément de libre choix d’activité (CLCA).
Ce congé parental est un congé qui vous permet de rester auprès de vos enfants, de la naissance à ses trois ans sans perdre pour autant l’emploi que vous occupiez avant l’arrivée du petit bout de chou.
Ces droits sont valables autant pour un homme que pour une femme ; autant pour l’enfant légitime du couple qu’un enfant adopté.
Calcul #1 : Qui a droit au congé parental ?
Toute personne ayant un enfant de moins de trois ans, a droit au congé parental. Ce n’est pas une faveur accordée par votre employeur, c’est un droit. D’ailleurs, votre employeur ne peut vous le refuser.
Il faut savoir que c’est une aide qui dépend de la CAF. Et pour y avoir droit, il faut :
- Avoir un enfant âgée de moins de 3 ans
- Justifier d’au moins huit trimestres de cotisations, soit 24 mois d’activité, dans les deux ou quatre dernières années qui précèdent la demande de congé parental concernant le premier enfant. Pour le deuxième enfant ou le troisième ou plus, il faut avoir cotisé au moins 5 ans.
ATTENTION : un demandeur d’emploi indemnisé cotise et fait donc parti de ces personnes. La plupart du temps, il perçoit cette aide sans l’avoir demandé.
Calcul #2 : Durée du congé parental
Celui-ci doit être pris à la suite du congé maternité ou paternité imposé par le régime le Code de la Sécurité Sociale.
Pour un premier enfant vous pouvez prendre jusqu’à trois ans. Cependant, vous ne serez rémunérés que pendant six mois. Ça c’est dans le cas si un seul des parents choisi de prendre un congé. Car oui, les deux parents peuvent prétendre à ce congé simultanément mais ils ne pourront prendre que six mois chacun. La rémunération correspondra aux six mois pris par un seul des parents. . Dans le cas où vous avez plusieurs enfants, là aussi ce congé peut être partagé entre les deux parents à raison de 24 mois maximum chacun. Et ne vous y trompez pas c’est pareil, la prestation correspondra donc au six mois prévus.
Pour le deuxième enfant ou troisième ou plus, c’est la même chose mais vous serez rémunérés pendant un an et vous pouvez demander à deux reprises son renouvellement jusqu’aux trois ans du dernier enfant. Cependant, ce congé peut être demandé à tout moment jusqu’aux trois ans du dernier enfant.
En cas de naissance multiple ou d’adoption simultanée, le congé parental peut aller jusqu’à l’entrée en maternelle. Il peut se prolonger cinq fois jusqu’au sixième anniversaire des enfants (issu de la loi du 4 août 2014 qui concerne les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014).
Calcul #3 : Comment obtenir ce congé ?
C’est très simple, il vous faut faire une demande par écrit auprès de votre employeur au moins 1 mois avant le congé maternité ou paternité par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également lui remettre en main propre mais devant témoins. Cependant, pour pouvoir faire cette demande, il faut que vous ayez obligatoirement 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et ce à compter de la date de la naissance de l’enfant ou de l’adoption de l’enfant.
L’employeur ne peut pas vous refuser un congé parental d’éducation jusqu’aux 3 ans de l’enfant ; Il ne peut pas non plus refuser à un salarié de prolonger son congé ou de le transformer. Ce congé est un droit non une faveur !
Le congé parental peut être à temps partiel ou à temps complet. C’est-à-dire, à temps partiel, il ne peut excéder 80% d’un temps complet, soit 28h hebdomadaires. Les 20% restants, vous êtes à l’entreprise. Mais il ne peut être inférieur à 16h par semaine. Pour le temps complet, vous cessez toute activité chez votre employeur.
La date de fin de congé doit elle aussi être stipulée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 1 mois avant la dite date.
Calcul #4 : Quel est son montant ?
Voilà ce qui nous intéresse. Quel est son montant, pas grand-chose malheureusement ; Il faut prendre un congé parental si on le souhaite vraiment et que si le deuxième parent a un salaire qui permette l’arrêt d’activité du parent concerné ou que vous avez de belles économies. Car il n’y a pas vraiment de calcul particulier mais une grille tarifaire. Vous allez comprendre c’est tout simple :
- Pour un congé parental à temps complet donc en arrêt total d’activité professionnelle, vous percevrez au maximum 390,52 euros par mois !
- Pour un congé partiel de l’ordre de 50%, soit 50% avec l’enfant et 50% en entreprise, vous percevrez au maximum 252,63 euros par mois. En sachant que pour les 50% du temps que vous êtes en entreprise ; il vous faut trouver une solution de garde.
- Pour un congé entre 50% et 80%, vous percevrez au maximum 145,63 euros par mois. Même combat pour le temps passé en entreprise que le cas précédent.
Cependant, si vous avez des naissances multiples, vous prenez ces montants et vous les multipliez par le nombre d’enfants.
Il faut savoir que pendant le congé parental vous ne pouvez en aucun cas avoir une activité professionnelle sauf assistante maternelle. Mais le salarié peut suivre une formation professionnelle non rémunérée mais garde une protection d’accident de travail et maladie professionnelle. Il peut également faire un bilan de compétences.
Évidemment, en cas de décès de l’enfant ou pour des raisons s financières (on comprend pourquoi), le salarié peut tout de même reprendre son activité initiale ou transformer un temps complet de congé parental en temps partiel ou mieux encore, modifier la durée de celui-ci ; le prolonger ou l’écourter au profit d’une formation professionnelle. Pour cela, il vous faut envoyer un courrier par lettre recommandée et accusé de réception au maximum 1 mois avant la date de reprise souhaitée.
Calcul #5 : A la fin du congé parental que se passe-t-il ?
Et bien rien du tout. Vous pouvez reprendre votre activité initiale dans votre entreprise au même poste, au même salaire.
Car j’oubliais, pendant le congé parental, votre employeur ne vous verse évidemment aucun salaire.
Si votre absence était maximale et qu’une formation est nécessaire à la reprise de votre poste, votre employeur est tenu de vous inscrire et vous faire suivre cette formation.
Sachez également, que vous pouvez démissionner de votre poste pendant le congé parental. Mais il faut respecter la marche à suivre : envoyer, dans la plupart des cas, une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur avec un préavis de 1 mois. Cependant, sachez que votre employeur peut s’opposer et n’est pas tenu d’accepter votre démission.
Mais en aucun cas, votre employeur peut vous licencier pendant ce congé parental.
Petite info : si vous deviez démissionner, faites–le avant 1 an d’absence (congés maternité ou paternité + congé parental confondu). Sinon vous perdrez toutes vos indemnités de départ et vos congés payés. Pensez-y !
Conclusion :
Le congé parental est un droit certes mais il est trop peu rémunérateur ou la vie est bien trop chère pour que l’on puisse se permettre ce genre de fantaisie. Hé oui, malheureusement, nous devons choisir entre nos enfants et notre travail tout du moins notre niveau de vie. C’est absurde mais c’est comme ça. Réfléchissez bien avant de vous engager, pesez bien le pour et le contre. En résumé, le congé parental n’est intéressant à prendre que si, financièrement, vous pouvez vous permettre de baisser quelque peu votre niveau de vie pour pouvoir en retour consacrer plus de temps à vos enfants et à votre famille. Le temps passé en famille est précieux, et on peut même dire qu’il vaut bien plus que tout l’or du monde, cependant, la dure réalité nous rattrape vite et, comme on dit, il faut manger ! Le congé parental est donc avant tout un choix personnel qu’il vous faudra faire après mure réflexion. On ne prend pas un congé parental uniquement parce qu’on y a droit, on le prend aussi parce qu’on peut se le permettre…ou pas…malheureusement.
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