Tout le monde ou presque est amené à s’endetter au moins une fois dans sa vie, pour diverses raisons. S’endetter, cela peut signifier contracter un crédit immobilier, ou un crédit à la consommation pour acheter une voiture par exemple. Même être à découvert, c’est déjà un endettement, puisque vous devez de l’argent à votre banque dans ce cas-là également. S’endetter pour mener à bien ses projets de vie est tout à fait normal, et même incontournable dans beaucoup de cas (notamment pour l’achat d’une maison ou d’un appartement), et lorsque le plan de financement est bien mené et se déroule sans encombre, s’endetter n’entraîne alors pas de mauvaise conséquence. Cependant, certains tombent malheureusement dans ce que l’on appelle communément le surendettement. C’est souvent (mais pas toujours) involontaire, dû aux aléas fâcheux de la vie etc. Les personnes qui sont en surendettement ont la possibilité de s’en sortir en déposant un dossier de surendettement auprès d’une commission de surendettement qui, après examen du dossier, proposera diverses solutions pour remonter la pente. Quelle est la différence entre un endettement et un surendettement ? Quelles sont les conditions requises pour déposer un dossier de surendettement, et surtout pour qu’il soit accepté par la commission ?
Condition #1 : Les dettes doivent être personnelles
Plus précisément, ont la possibilité de déposer un dossier de surendettement les personnes physiques dont les dettes ont été contractées à titre personnel, pour des raisons personnelles ou familiales, auprès de créanciers français. Autrement dit, vous ne pourrez pas déposer un dossier de surendettement pour effacer les dettes contractées dans le cadre de votre activité professionnelle. Mais alors, qu’en est-il des personnes qui travaillent par exemple en tant qu’autoentrepreneur, les professions libérales etc. ?
Pour les personnes exerçant une activité indépendante, il y a tout d’abord la procédure de liquidation judiciaire si le statut juridique est éligible. Dans le cas contraire, il existe une procédure équivalente au dossier de surendettement, appelée le rétablissement professionnel.
Condition #2 : Une situation de surendettement caractérisée
C’est là qu’intervient la différence entre un endettement et un surendettement. En effet, on peut être sérieusement endetté sans pour autant tomber dans une situation de surendettement. Ce n’est pas une question de montants de dettes, c’est une situation globale qu’il faut analyser. Lorsque la commission de surendettement reçoit un dossier, c’est évidemment une des premières choses qu’elle va regarder, et de près. Concrètement, il faut que vous soyez dans l’incapacité totale et manifeste de rembourser l’ensemble de vos dettes. Ainsi, si vous parvenez chaque mois à rembourser vos dettes, vous n’êtes pas en situation de surendettement, même si ces remboursements vous obligent à sérieusement creuser votre découvert. Les éléments qui vont servir à déterminer si vous êtes en surendettement seront donc vos impayés. Si vous avez des retards dans les paiements de vos loyers, mensualités de crédits etc. et que vous ne parvenez plus à combler ces retards, alors effectivement, vous êtes en situation de surendettement.
Condition #3 : Votre bonne foi
La commission de surendettement dispose de nombreux moyens pour étudier votre dossier. Elle peut notamment vous convoquer pour que vous lui apportiez des informations ou documents complémentaires, contacter vos créanciers pour les mêmes motifs etc. Elle va chercher à savoir si vous êtes « de bonne foi ». En effet, certaines personnes qui sont certes endettées mais qui ne sont pas en situation de surendettement, parviennent à « organiser » leur insolvabilité avant de monter leur dossier. C’est un cas avéré de fraude auquel la commission portera une attention particulière. Cependant, si vous êtes de bonne foi et que vous n’avez pas fait de falsification ou autres actions visant à vous faire passer pour plus endetté, ou plus insolvable que vous ne l’êtes, les documents que vous apporterez pour compléter votre dossier (relevés bancaires, courriers de relance, interdit bancaire etc.) seront autant de preuves qui se suffiront largement à elles-mêmes.
Condition #4 : Un dossier complet
Créer un dossier qui soit le plus complet possible est très important. Cela évitera qu’il ne soit rejeté par la commission par manque d’éléments, et que vous deviez éventuellement relancer toute la procédure, ce qui vous ferait perdre un temps précieux, et par conséquent de l’argent. Voici les principaux éléments qui doivent figurer dans un dossier de surendettement :
- Un formulaire de déclaration de surendettement (document cerfa n°13594*01) : C’est l’élément principal de votre dossier, dans lequel vous allez pouvoir détailler tous les éléments nécessaires à la commission pour analyser précisément votre situation. Sur le site vosdroits.service-public.fr, vous trouverez également une notice détaillée expliquant comment remplir point par point votre déclaration.
- Les pièces justificatives : Les pièces justificatives nécessaires à votre dossier de surendettement vous sont précisées à chaque étape dans le document cerfa. Néanmoins, si vous possédez certains documents qui ne sont pas demandés dans le dossier mais que vous jugez utiles voire nécessaires pour qu’il soit plus complet, n’hésitez pas à les ajouter. Au pire, ils seront inutiles, au mieux, ils permettront d’appuyer votre dossier pour qu’il soit plus facilement accepté.
- Une lettre de demande : Vous devrez rédiger une lettre pour demander officiellement à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Dans cette lettre, vous devez expliquer rapidement votre situation et la ou les raisons pour lesquelles vous êtes en surendettement. Voici le modèle de lettre proposé dans la notice explicative du dossier :
Secrétariat de la commission de surendettement de (département)
Banque de France de (ville)
(adresse)
Je, soussigné (noms, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone)
demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles
L331-1 et suivants du code de la consommation.
Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.
(Décrire ici votre situation familiale, les dettes, vos ressources et vos biens).
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.
Fait à… le…
(signature)
Que fait ensuite la commission ?
Une fois que vous lui avez envoyé votre dossier, la commission étudie dans un premier temps votre dossier pour décider si vous êtes en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière. Pour cela, elle est susceptible de vous proposer plusieurs solutions en fonction de votre situation, comme notamment :
– L’établissement d’un accord amiable entre vous et vos créanciers afin de mettre en place un plan de remboursement. Cette solution est proposée à condition que votre situation permette de régler toutes vos dettes dans un délai maximal défini par la loi. Cet accord amiable peut notamment contenir des rééchelonnements, des reports, ou encore des mesures de réduction des taux d’intérêt.
– Si l’établissement d’un accord amiable n’est pas possible, la commission peut alors vous imposer et imposer à vos créanciers des mesures de traitement de votre surendettement qu’elle aura elle-même défini. Ces mesures sont en fait recommandées par la commission de surendettement, mais doivent être validées par un juge. Parmi ces mesures, il y a par exemple un effacement partiel possible de certaines de vos dettes.
La commission va, entre autres choses, déterminer si votre situation est susceptible ou non de s’améliorer à l’avenir, et si un remboursement même partiel est possible. Si votre situation n’est pas susceptible de s’améliorer et qu’aucun remboursement même partiel n’est possible, la commission peut alors vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel. Dans cette procédure, deux issues sont possibles :
– Avec liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire doit être validée et gérée par un juge. Elle consiste à vendre votre patrimoine, dans le cas où il s’agit évidemment d’un patrimoine qui peut être vendu. Ainsi, le juge va procéder à la vente de ce dernier et effacer vos dettes. C’est l’équivalent d’une liquidation judiciaire d’entreprise, mais à titre personnel. Les meubles nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels mais indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle ne peuvent pas être vendus.
– Sans liquidation judiciaire : Si vous ne possédez aucun bien ou patrimoine qui puisse être vendu. Dans ce cas, vos dettes peuvent être effacées après validation par un juge.
Conclusion :
La procédure de traitement des situations de surendettement est une mesure de dernier recours, quand toutes les autres solutions ont été envisagées et/ou tentées sans succès. Dans tous les cas, que vous soyez endetté, même beaucoup, ou surendetté, l’essentiel à retenir est que vous aurez à chaque étape des professionnels qui sont là pour vous aider à trouver des solutions, qu’il s’agisse de votre conseiller financier personnel, ou des membres d’une commission de surendettement. Vous n’êtes pas seul, et il ne faut pas hésiter dans ce genre de situation à profiter de toute l’aide dont on peut disposer, afin de se sortir le plus rapidement et le plus efficacement possible de ces situations plus qu’inconfortables.
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