Les 7 avantages du mariage dans la gestion de patrimoine

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Les 7 avantages du mariage dans la gestion de patrimoine

Avancer dans une relation amoureuse se traduit souvent par le souhait de partager davantage de moments, d’idées, de joies, de projets. Des désirs qui engendrent mécaniquement d’autres effets, il s’agira alors de partager des responsabilités, des revenus, des dépenses, un foyer, et donc un patrimoine. Cette idée de partager son patrimoine avec une autre personne n’est pas toujours simple à approuver, d’autant plus que partager son patrimoine avec quelqu’un d’autre consiste aussi souvent à en assumer les réussites comme les échecs et par conséquent à mettre en péril son patrimoine. Pour formaliser une relation amoureuse, vous aurez le choix entre différents dispositifs.

Le simple concubinage est la forme la plus douce et la moins engageante, elle reconnait auprès de la plupart des tiers que vous partagez votre vie avec une autre personne, mais cela s’arrête là. Le fait, que l’administration fiscale considère les concubins comme des célibataires, illustre à merveille que le concubinage est réellement un niveau extrêmement faible de l’engagement amoureux. Si vous souhaitez aller un peu plus loin vous pourrez contracter un PACS grâce auquel vous vous engagerez dans une relation de vie commune adjointe d’un devoir de solidarité entre les deux membres. Le Pacte Civil de Solidarité est bien plus concret pour l’ensemble des tiers et permet d’envisager un certain nombre d’avancées administratives et factuelles dans la gestion de la vie à deux. Néanmoins cet outil ne permet pas de profiter de l’ensemble des avantages liés à la vie commune. Enfin, il y’a le mariage qui offre un maximum de garantie pour les époux tant dans la reconnaissance accrue de leur vie commune et de la valeur de leurs décisions prises en commun et des conséquences qu’elles pourront avoir au regard des tiers.

Pourtant il y’a toujours moins de Français qui envisagent de se marier, la peur de l’engagement et la contrainte ainsi que le poids des procédures semble inquiéter toujours plus les couples sur le point de s’engager. Pourtant voici 7 avantages du mariage dans la gestion du patrimoine :

La création d’une communauté de biens plus ou moins grande

Le Code civil consacre le principe selon lequel chaque individu possède un patrimoine dès l’instant de sa naissance. Dans un couple marié, chacun des époux possède donc en arrivant son propre patrimoine qu’il a constitué ou qu’il a reçu dans la période précédant l’union maritale. Cependant à ces deux patrimoines individuels s’ajoute le patrimoine du couple. Ce patrimoine est de fait une communauté de biens qui consiste à considérer qu’un certain nombre de biens ne sont pas la propriété de l’un ou de l’autre membre du couple, mais la propriété commune des deux époux. Cette solution est particulièrement intéressante à la fois pour l’acquisition des biens d’équipements nécessaires au quotidien comme peuvent l’être les appareils d’électroménager, ou de multimédia, ou pour l’acquisition d’une résidence principale. Au moment de la dissolution du mariage par le divorce ces biens communs seront repartagés en fonction de l’apport de chacun dans la vie commune, mais aussi des différentes causes de divorce invocables. Le contrat de mariage qui confirme le plus fortement la création de ce patrimoine commun est le régime de la communauté universelle.

Le possible maintien d’une indépendance financière

Même si le mariage est comme nous venons de l’indiquer l’occasion de mettre en œuvre un patrimoine mutuel pour les époux, cette part commune de patrimoine est plus ou moins importante en fonction du régime et des conditions choisies dans le contrat de mariage. En effet, au moment de la réalisation du contrat de mariage vous pourrez choisir précisément les règles qui régiront les relations maritales d’un point de vue patrimonial. Dans un premier temps, vous devrez choisir le régime de mariage qui vous correspondra le mieux entre la communauté réduite aux acquêts qui est le régime de base, la communauté universelle, le régime de la séparation de biens ou celui de la participation aux acquêts. Une fois que vous aurez choisi la base juridique, vous pourrez vous fixer vos propres règles devant le notaire et à condition d’obtenir le consentement mutuel des deux époux. Vous pourrez donc choisir de maintenir une indépendance des revenus et des dépenses et d’exclure les achats personnels de la communauté de biens.

Une succession facilitée et relativement intéressante pour les époux

Comme nous l’avons dit dans les propos introductifs, les concubins sont considérés par l’État comme de simples célibataires et par conséquent ne possède aucun droit successoral sur le patrimoine du concubin décédé de la même manière qu’un tiers lambda. Dans le cadre du Pacte Civil de Solidarité, les conjoints n’ont pas plus de droits au moment de la mort de l’autre. Eux aussi, ils ne sont considérés que comme de simples tiers l’un envers l’autre. Même s’il existe quelques mécanismes qui permettent, à partir du PACS, de se garantir des droits plus grands, les personnes unies par un tel engagement ne profitent ni de droit automatique ni d’abattement sur les droits de succession. Dans le cadre du mariage, les époux possèdent dans tous les cas un droit naturel à la succession de la personne avec laquelle ils s’étaient unis. Ce droit est associé à un abattement fiscal qui permettra de réaliser d’importantes économies sur les droits de succession. Le dernier survivant dans un mariage héritera, en fonction du régime d’union choisi entre les deux époux, d’une quotité, de la moitié ou de la totalité des biens du défunt.

Un principe de solidarité adaptable

Comme le PACS, le mariage prévoit que les époux se doivent assistance et solidarité. Cela se caractérise dans un premier temps dans le financement des charges de vie. On considère que chacun des époux doit participer à ces charges à la mesure de ses revenus. Ainsi, naturellement, un époux plus aisé devra participer de manière plus importante à l’ensemble des charges du foyer. Cette solidarité s’exprime aussi par rapport aux dettes que l’autre époux pourrait avoir à contracter pour subvenir aux besoins incompressibles du foyer, et ce même si l’autre marié n’a pas été préalablement informé de cet emprunt. En dehors de ce cadre de principe, il existe aussi le cadre d’exception lié à l’ensemble des situations dans lesquelles des accidents de la vie peuvent entrainer des pertes de revenus ou une augmentation des charges personnelles de l’un des époux de manière ponctuelle ou durable. Dans ce cas l’autre époux est dans l’obligation de porter assistance à sa compagne ou son compagnon pour lui permettre de continuer à profiter d’un niveau de vie décent. Cette solidarité est efficace pour être sûr d’avoir une personne vers qui se tourner en cas de coup dur. En fonction du régime de mariage choisi, elle pourra être plus large et généreuse ou au contraire se réduire au strict minimum.

La solidarité fiscale

Quand on se marie, on obtient le droit de déclarer de manière commune ses revenus et de payer ses impôts non plus au titre individuel, mais pour l’ensemble du foyer. On profite alors d’un certain nombre d’abattements fiscaux et du sacro-saint quotient familial. Dans tous les cas, un couple marié payera moins d’impôt que deux concubins vivant ensemble, et ce avec les mêmes revenus. Cette solidarité fiscale et ces avantages se retrouvent sur la quasi-totalité des impôts auxquels sont assujettis les citoyens français. Même l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ouvre le droit à une solidarité fiscale. Cet aspect de la solidarité fiscale crée aussi une solidarité au moment de devoir payer l’impôt. Il ne s’agit pas simplement de payer chacun sa part, mais le couple est redevable de l’ensemble de l’impôt du foyer. Si l’un des époux ne paie pas sa part, l’administration fiscale pourra sans se retourner contre l’autre époux.

Un régime de la preuve libre en matière patrimoniale

Il est vrai que la vie commune et plus particulièrement quand elle a duré longtemps ne permet pas toujours de réussir à faire efficacement la distinction entre les biens de l’une ou de l’autre partie. Si au cours du mariage cette difficulté ne pose aucun problème quand il s’agit d’y mettre fin par un divorce les choses sont quelque peu différentes. D’autant plus qu’à cette confusion s’ajoute souvent la mauvaise fois nourrie par l’aigreur d’une séparation. Toutefois rassurez-vous le régime du mariage laisse une totale liberté des époux pour prouver leur état de propriété. Il vous suffira, par exemple, d’un simple relevé bancaire, d’une facture à votre nom ou encore de toute preuve vous permettant de prouver que vous avez acheté ou que vous avez reçu en votre nom propre un bien pour pouvoir justifier de vos droits de propriété.

Une facilitation des démarches administratives

Le dernier avantage est récent et est le fruit de plusieurs décennies de réforme du cadre juridique du mariage. Le mariage n’ayant pas été prévu à l’origine pour faciliter les séparations, mais au contraire pour créer une stabilité dans la société, le divorce a été, pendant très longtemps, un véritable chemin de croix pour ceux qui osaient s’y aventurer. La procédure qui sévissait il y’a quelques années obligeaient des époux déjà particulièrement affecter par le chamboulement que constituait la séparation se retrouvait jugés sur l’échec de leur relation et confrontés à toute une panoplie de cadres du système judiciaire français comme de véritables délinquants… Le tout n’aidait pas à trouver une solution apaisée permettant aux deux conjoints de se sortir de cet échec par le haut et surtout en se partageant honnêtement leur patrimoine mutuel. Depuis, il suffit de quelques passages devant un avocat et une confirmation devant le greffier du tribunal pour que la désunion soit prononcée et que les conjoints puissent se mettre d’accord sur les conditions de cette dernière.

Conclusion :

Le mariage vous permettra de constituer un patrimoine commun plus ou moins important en fonction de vos besoins, mais surtout de vos envies. Il est fini l’époque où le mariage constituait la « mort » de l’individu au profit de la « naissance » du couple. Vous pourrez continuer à avoir votre propre patrimoine et à le gérer comme bon vous semblera. Mais grâce au mariage vous profiterez surtout d’importants avantages fiscaux et ainsi que de facilités non négligeables en matière de successions.

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