Malheureusement en France un locataire ne peut pas décider seul de ne pas payer son loyer. Ne pas payer son loyer, c’est s’exposer à l’expulsion. Payer son loyer est une obligation. Cependant il existe plusieurs types d’aide qui vous permettront d’en diminuer le montant et dans certains cas d’en être acquitté.
Astuce #1 : Bloquer ses loyers
S’il existe un litige entre votre propriétaire et vous, vous devez tout de même payer vos loyers cependant vous pouvez les faire bloquer jusqu’à que le litige qui vous divise soit résolu. Effectivement beaucoup de locataires sont victimes de la négligence de leur propriétaire ce qui entraîne un désaccord entre les parties. Afin de mettre une pression au propriétaire beaucoup décident de ne plus payer leurs loyers. Cependant, il vaut mieux le faire par une voie légale afin d’éviter tout problème par la suite. Par exemple, vous avez demandé à votre propriétaire de faire des travaux afin d’isoler votre logement et de réparer les fuites d’eau du toit. Dans ce cas, il vous faut faire venir un expert qui vous donnera un rapport qui décrit tous les travaux à effectuer par le bailleur afin de remettre le logement dans les normes de sécurité et de location. Mais celui-ci ne commence aucuns travaux et cela perdure. Vous pouvez faire bloquer vos loyers sur un compte à la Caisse des Dépôts et Consignation. Mais cette décision doit être prise par un juge d’instance. Votre propriétaire indélicat devra effectuer les travaux pour pouvoir encaisser les loyers.
Astuce #2 : Négocier
Vous faites face à un souci d’argent imprévu, perte d’emploi, importante dépense d’argent imprévue dû à l’achat d’un nouveau véhicule suite à un accident, une urgence médicale…etc. Prenez contact avec votre propriétaire avant la date du versement du loyer. Celui-ci appréciera la démarche et se montrera compréhensif. Ainsi vous pourrez négocier un étalement de la dette ou si vos soucis financiers vont perdurer dans le temps, n’hésitez pas à renégocier le montant de votre loyer. Proposez une baisse de votre loyer contre de petits travaux de rénovation. En général votre bailleur acceptera l’échange. Il n’aura pas à s’occuper des travaux de rénovation et cela lui reviendra au bout du compte moins cher que s’il passait par des professionnels. Alors n’hésitez pas à faire la démarche.
Astuce #3 : L’Allocation Personnalisée au Logement (APL)
Vous rencontrez des difficultés financières suite à un évènement inattendu comme par exemple un divorce ou une perte d’emploi. La Caisse des Allocation Familiale (CAF) vous apporte son aide au travers d’une allocation personnalisée au logement. Celle-ci est destinée aux locataires dont les revenus sont insuffisants pour subvenir aux besoins de la famille. Il vous faut répondre tout de même à certains critères. Vous devez occuper votre logement au moins huit mois dans l’année civile au titre de résidence principale. Vos ressources doivent être inférieures au plafond établi par la CAF et vous ne devez avoir aucun lien de parenté avec votre propriétaire. Le montant de l’aide varie en fonction de des ressources de votre foyer, de la composition du foyer et de la zone géographique de votre logement. Renseignez-vous auprès de votre CAF.
Astuce #4 : L’Allocation de Logement Familiale (ALF)
Il existe également une aide pour les propriétaires qui sont locataires de leur logement au titre de résidence principale ou qui rembourse un prêt pour l’achat ou la rénovation de leur logement et lorsque celui-ci ne bénéficie pas de l’APL. Même conditions que pour les APL, vous devez occuper votre logement au moins huit mois dans l’année civile au titre de résidence principale et avoir des ressources inférieures au plafond fixé par l’organisme CAF. Il faut également pour prétendre à cette aide que vous soyez marié depuis moins de 5 ans et que votre mariage est eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints. Le montant de cette aide peut varier selon la zone géographique de votre logement, votre situation financière, de la composition de votre foyer et du montant de votre loyer ou de votre mensualité de crédit.
Astuce #5 : L’Allocation de Logement Sociale (ALS)
Cette aide également dispensée par la Caisse des Allocation Familiale s’adresse aux locataires ou aux propriétaires que ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’APL ou de l’ALF. Cette aide est la plupart du temps reversée aux étudiants ou aux personnes âgées aux ressources modestes. Idem que pour les deux autres aides vues précédemment, vous devez occuper votre logement au moins huit mois dans l’année et avoir des ressources inférieures au plafond établir par La Caisse des Allocations Familiales.
Astuce #6 : Le Loca Pass
Si vous ne pouvez pas vous faire aider pour votre loyer vous pouvez peut-être vous faire aider pour l’acquisition de votre logement. Loca Pass est une aide qui s’adresse aux locataires qui doivent verser un dépôt de garantie au propriétaire avant d’entrée dans le logement de leur résidence principale. Cependant vous devez répondre à certaines conditions pour en bénéficier. Vous devez être soit salarié dans le secteur privé, soit retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé ou vous devez avoir moins de trente ans. Cette aide vous devez la demander à l’Organisme Action Logement de votre département. En fait cette aide dont le montant est fixé à maximum 1200 euros doit être tout de même remboursée au maximum en 25 mois à raison de 20 euros par mois au minimum. Elle doit être remboursée mais cela reste assez intéressant et salvateur.
Astuce #7 : Le Fond de Solidarité Logement (FLS)
Ce fond a pour but d’aider les ménages en difficulté à accéder à un logement public ou privé ouvrant droit à une aide au logement comme l’ALS, l’APL ou l’ALF, et/ou à se maintenir dans ce logement. Les conditions sont encore plus draconiennes : vous devez avoir des ressources inférieures aux plafonds d’accès au parc des Habitations à Loyer Modéré (HLM)
Astuce #8 : Le Fond de Solidarité Logement Maintien (FSL maintien)
Ce fond de maintien peut accorder des aides financières aux ménages ayant un retard de loyers supérieur à trois mois. Cette aide est directement versée au propriétaire qui la déduira au montant de la dette. Si vous êtes en situation de surendettement, il faut que vous saisissiez ou que votre propriétaire saisisse la Commission Départementale de Surendettement en vue de trouver un accord entre les deux parties.
Astuce #9 : Faites-vous aider
Toutes ces aides sont basées sur vos impôts sur le revenu de l’année précèdent et celle d’avant. Si votre situation est réellement désespérée, vous pouvez demander une revalorisation de vos aides auprès de ces organismes. Et si malgré cela vos difficultés financières perdurent, rapprochez-vous de l’assistante sociale de votre mairie ou du Conseil Générale de votre région. Si même eux ne vous trouvent pas de solutions, ils peuvent prendre à leur charge pendant une certaine période vos dépenses liés aux loyers ou aux factures d’énergie, d’eau et même de téléphone.
Astuce #10 : La colocation
La colocation est un bon moyen pour soulager votre loyer mais vous ne pouvez en aucun cas le faire payer à votre place sauf si vous êtes propriétaire. La colocation doit être signalée à votre propriétaire. Le logement doit répondre à certains critères de confort et de sécurité. Vous ne pouvez pas faire une colocation dans une surface de 9 m2. Vous devez disposer d’une chambre pour chaque colocataire. Attention cette location est très bien encadrée. Renseignez-vous avant de vous lancer.
Astuce #11 : La sous location
Vous pouvez sous louer un logement mais faites bien attention d’avoir obtenu l’autorisation de votre propriétaire. A défaut d’autorisation, un locataire ne peut en aucun cas sous-louer. Si vous le faites, vous prenez le risque de voir votre propriétaire demander la résiliation du bail, ou encore des dommages et intérêts. Vous encourez même des sanctions pénales ! Alors, mieux vaut être prudent et obtenir préalablement l’accord de votre propriétaire avant de s’engager dans ce processus. Vous pouvez également faire payer votre loyer par le biais d’une entreprise. Vous montez votre entreprise et vous exercez votre activité depuis votre logement. Après avoir fait signer à votre propriétaire une autorisation d’hébergement de l’entreprise, vous pouvez vous faire payer un loyer par celle-ci. Attention bien souvent le propriétaire augmente du coup le montant du loyer. Ne vous faites pas avoir, les augmentations de loyers sont soumis à des règles strictes. Rapprochez-vous d’un agent immobilier.
Conclusion :
La solution la plus simple pour ne pas payer votre loyer c’est tout simplement de retourner vivre chez vos parents ou chez un super copain. Un locataire doit obligatoirement payer son loyer. Les seuls cas où cela est possible légalement sont : si votre logement est insalubre et qui vous conduit au déménagement, si votre appartement est dépourvu de chauffage et d’eau chaude ou si votre maison est déclarée inhabitable par un rapport d’expertise. Il n’y a que dans ces 3 cas que vous n’aurez pas l’obligation de payer votre loyer.
- Comment choisir son comptable ? - 1 avril 2024
- Investissement immobilier : Résidentiel ou locatif, comment choisir ? - 6 octobre 2023
- La gestion optimale de la comptabilité de votre entreprise : mode d’emploi - 5 octobre 2023
