Quand on avance dans une relation amoureuse et qu’au-delà des simples sentiments on bâtit une vie avec une personne, il arrive rapidement que des biens de valeur soient acquis communément. Malheureusement, d’un point de vue juridique, la copropriété ouvre la voie à de nombreuses problématiques. Comment savoir qui possède quoi et dans quelle proportion ? Comment savoir à qui revient l’entretien d’un bien ? Comment partager les biens communs ou simplement acquis pendant la relation au moment de la séparation du couple ? Qu’adviendra-t-il des biens dans le cas du décès d’un de ses membres ? Autant de questions complexes qui peuvent s’avérer devenir de véritables énigmes sans cadre juridique encadrant le fonctionnement. Quand on ne souhaite pas ou qu’on n’est pas prêt à effectuer les lourdes démarches du mariage, il reste une alternative à travers le Pacte Civil de Solidarité. Plus fort que le simple concubinage, mais bien plus faible les liens du mariage, le PACS vous offrira la base légale pour accompagner les évolutions de votre couple.
Le PACS vous offrira de nombreux avantages pour votre vie sentimentale, pour accomplir les procédures administratives comme pour la gestion du patrimoine de chaque membre du PACS ou le patrimoine commun. Voici les 7 avantages du pacs dans la gestion de patrimoine :
1 – Reconnaissance du patrimoine exclusif
Le PACS est un régime d’union dans lequel les deux membres gardent, par principe, la propriété des biens dont ils ont fait l’acquisition avant leur union. De la même manière, les biens acquis individuellement au cours de la vie commune restent à la propriété exclusive de la personne qui en a fait l’acquisition. Plus généralement, les revenus de chaque membre du PACS leur sont propres et ils peuvent le gérer de la manière qu’ils l’entendent. Les emprunts effectués avant la conclusion du PACS et pendant la durée de la vie commune sous ce régime, à condition qu’ils soient réalisés dans l’intérêt unique de la personne qui s’endette est à la charge unique du débiteur. En cas de séparation les biens exclusifs reviennent tout naturellement à leur détenteur initial. Ce facteur vous permettra de continuer à gérer votre patrimoine propre de manière indépendante ainsi que de faire les choix stratégiques en matière de placement et de gestion à court, moyen et long terme.
2 – Possibilité de posséder des biens communs
Si le PACS ne crée pas de véritable communauté de bien, il existe tout de même, quand on fait le choix de la vie commune, des liens matériels qui se créent au fil du temps passés ensemble. Il peut s’agir tant de bien de la vie courante telle que de l’électroménager ou tous autres biens d’équipement, comme il peut s’agir de biens plus conséquents tels qu’une voiture ou un bien immobilier. Pour les biens d’équipement de simple document déclaratif d’acquisition en commun où l’usage d’un compte bancaire en commun vous permettra de justifier d’une copropriété de fait. Pour les biens de plus grande valeur, nous vous conseillons d’effectuer des démarches devant notaire pour réaliser pour en déclarer la propriété commune. Pour les biens immobiliers, la procédure d’achat obligeant de passer devant le notaire, il vous permettra d’inscrire correctement dans l’acte de vente, les liens ainsi que les proportions de propriété.
3 – Des aménagements possibles en matière de succession
Les liens de successions ne sont pas simples dans le cadre d’un PACS. En effet les membres d’un Pacte Civil de Solidarité sont considérés sous la qualité de tiers dans le cadre de la succession de l’autre membre. Par conséquent un membre de PACS n’est pas considéré automatiquement comme héritier du second. Dans tous les cas si vous souhaitez que votre compagne ou compagnon puisse hériter vous serez obligé de l’inscrire dans votre testament. Si vous avez d’autres héritiers de droit commun comme peuvent l’être principalement les descendants, mais aussi les ascendants l’autre membre passera dans tous les cas après les héritiers naturels et vous devrez vous contraindre à respecter des règles très strictes concernant les parts qu’il pourra espérer recevoir de votre succession. Dans tous les cas vous pourrez tout de même définir des droits particuliers d’usufruit au dernier concubin en vie. Ainsi, vous pourrez accorder l’usage de plein droit de l’ensemble de vos biens matériels et même immobiliers au dernier survivant. Vous pourrez tout de même contourner les règles de succession en souscrivant à un contrat d’assurance vie qui vous permettra de définir une personne directement bénéficiaire des fonds que vous aurez placés de cette manière.
4 – Solidarité d’entretien
Comme son nom l’indique, le Pacte Civil de Solidarité impose aux personnes qui le contractent un certain nombre de conditions à respecter. La vie commune qui est souvent la base de nombreuses relations amoureuses, mais aussi l’aide et la solidarité matérielle et mentale. Dans le cadre de la gestion de patrimoine, c’est bien évidemment l’aspect matériel qui nous intéresse le plus. Cette solidarité s’exprime de différentes manières. La première est une solidarité dans les charges naturelles du foyer. Ainsi, pour les frais incompressibles que sont le loyer, les factures d’électricité, de chauffages… chaque membre du PACS doit participer à la mesure de ses moyens. Dans ce cadre si l’une des parties à contracter un emprunt pour répondre aux besoins incompressibles du foyer, et même s’il la fait en son nom propre et sans demander l’avis à l’autre membre, ce dernier sera tout de même imputable de sa portion de remboursement. En dehors de ces cas dits de vie courante, il y’a aussi les cas liés à des circonstances exceptionnelles. Si l’un des partenaires a perdu son emploi, qu’il se retrouve face à des dépenses exceptionnelles, ou s’il est confronté à un accident de la vie qui pourrait l’affecter tant moralement que financièrement l’autre membre du PACS devrait lui apporter un soutien. Ce soutien ne devra pas combler intégralement les pertes, mais permettre à la partie en difficulté de pouvoir continuer à assumer les dépenses de la vie courante et ainsi de pouvoir prétendre à un niveau de vie décent.
5 – Solidarité fiscale
À la différence des simples concubins qui sont considérés par l’administration fiscale comme étant célibataires, les membres d’un Pacte Civil de Solidarité sont fiscalement solidaires. Comme les couples mariés ils doivent, déclarer leurs revenus de manière commune. Ils profitent aussi des déductions fiscales et des abattements auxquels les couples mariés ont le droit. Dans des couples aux revenus disparates, une certaine modification de l’impact fiscale est à envisager. Il est donc essentiel de réfléchir aux conséquences fiscales de cette union avant de la contracter afin, avant toutes choses, de prévoir les compensations que devra verser le plus aisé des deux. La solidarité fiscale des membres d’un Pacte Civil de Solidarité entraine le fait que le Trésor Public peut se retourner indifféremment vers l’un ou l’autre de ses membres et que chacun est redevable de l’intégralité du montant de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal. Les dettes fiscales de l’un sont donc imputables à l’autre. Pour finir, cette solidarité de fiscalité s’étend à tous les types d’impôt comme l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
6 – Simplicité de la preuve
Quand tout se passe bien dans une relation on a tendance à ne pas penser à ce qui pourrait arriver si l’entente devait se détériorer entre les différents partenaires. Nous l’avons vu tout à l’heure le PACS reconnait à la fois les patrimoines individuels et les biens communs aux deux membres, néanmoins après plusieurs années de vie commune il est parfois délicat de différencier ces différents types de biens et par conséquent il n’est pas toujours simple de prouver les liens de propriété. Autant vous dire que cette complexité accroit si l’aigreur de la fin d’une relation crée une certaine mauvaise foi qui ne vous aidera pas à trouver la clarté dans les différents biens du foyer. Pour autant face à ces nombreux contentieux qui pourraient intervenir, la justice consent à ce que la preuve de propriété puisse être faite de n’importe qu’elle manière. Une simple facture émise à votre nom, un paiement effectué de votre compte personnel ou au contraire du compte joint, un relevé bancaire sont, de manière non exhaustive, des modes de preuve acceptés pour pouvoir déceler le véritable titulaire du droit de propriété.
7 – Simplicité de résolution
L’un des grands avantages du Pacte Civil de Solidarité, c’est aucun doute la simplicité des démarches administrative qui en découle. Pour contracter à un PACS il vous suffira simplement de vous rentre au tribunal d’instance le plus proche de chez vous. Si vous souhaitez un accord plus précis et plus adapté aux particularités de votre relation, vous pourrez passer devant le notaire pour ajouter des clauses supplétoires et facultatives à votre pacte. Il vous faudra aussi signer une convention de pacs. Cette dernière peut être une simple formalité puisqu’il suffira aux cocontractants d’affirmer dans un document sous-seing privé, qu’ils consentent à s’engager dans cette relation. Légalement il suffit d’inscrire cette mention : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.». Dans le cas où vous souhaiteriez être plus précis sur l’organisation des liens qui vous lieront, vous pourrez passer devant le notaire pour constituer une convention de PACS plus précise. Pour mettre fin à un PACS, il vous suffira d’envoyer un courrier recommandé au tribunal d’instance dans lequel vous aviez contracté votre PACS. Cette démarche ne nécessite pas le consentement de l’autre partenaire.
Conclusion :
Le PACS est un bon moyen de commencer à envisager les premiers pas d’une vie commune. Simple et flexible il permet de considérer à la fois le patrimoine de chaque individu comme exclusif et propre et d’envisager l’acquisition de biens en commun. Il vous permettra donc de continuer à gérer votre patrimoine financier indépendamment sans avoir besoin de l’aval de votre compagne ou compagnon et dans un même temps de commencer d’acquérir un bien immobilier en commun. À la différence du simple concubinage qui laisse les compagnons dans une certaine anarchie au moment de se partager leurs biens, le PACS permet de poser les fondations d’une gestion plus sereine de la fin de relation qui garantira le partage le plus équitable des biens acquis en commun et surtout le juste retour des biens que vous possédiez en amont.
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